Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 14 août 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre AMD Digital (le « Prestataire ») et toute personne physique ou morale (le « Client ») souhaitant bénéficier de ses services. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client. AMD Digital se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

2. Identité du prestataire

3. Services proposés

AMD Digital propose des prestations de création de sites internet, de développement web et mobile, d'intégration de solutions d'intelligence artificielle et de conseil en stratégie digitale. Les caractéristiques essentielles de chaque prestation sont présentées sur le site ou dans le devis remis au Client avant toute commande.

4. Commande

La commande est réputée ferme et définitive après validation par le Client (acceptation du devis et/ou paiement en ligne) et confirmation par AMD Digital. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies. AMD Digital se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime (demande manifestement illicite, litige antérieur, etc.).

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros. À défaut d'assujettissement à la TVA, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur les factures concernées ; le cas échéant, la TVA applicable est précisée sur le devis et la facture. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. Tout abonnement, service récurrent ou coût tiers (nom de domaine, hébergement, licences) est précisé au devis.

6. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé, ou selon les modalités indiquées au devis. AMD Digital ne conserve pas les coordonnées bancaires du Client, traitées directement par le prestataire de paiement. Sauf accord contraire, un acompte peut être demandé au démarrage de la prestation, le solde étant exigible avant la livraison définitive. En cas de retard de paiement, des pénalités au taux légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (clients professionnels) pourront être appliquées.

7. Exécution des prestations et délais

Les délais sont communiqués à titre indicatif et courent à compter de la réception du paiement (ou de l'acompte) et de l'ensemble des éléments nécessaires fournis par le Client (contenus, accès, validations). La bonne exécution suppose une collaboration active du Client. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation ni à indemnité.

8. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, en informant AMD Digital par une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@amd-digital.fr.

Exceptions (article L.221-28 du Code de la consommation) : le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai, ni pour les biens ou contenus numériques confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. En demandant le démarrage de la prestation avant l'expiration du délai de 14 jours, le Client consommateur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

9. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des contenus (textes, images, données) dont il détient les droits et qui respectent la législation en vigueur. Le Client garantit AMD Digital contre tout recours de tiers lié aux éléments qu'il a fournis. Le Client est responsable de la sauvegarde de ses accès et de l'usage de ses services après livraison.

10. Propriété intellectuelle

Les créations réalisées demeurent la propriété d'AMD Digital jusqu'au paiement intégral du prix. Les droits d'exploitation sur les livrables spécifiquement conçus pour le Client sont cédés à ce dernier à compter du paiement complet, dans les limites précisées au devis. Les outils, briques logicielles, savoir-faire et développements génériques préexistants restent la propriété d'AMD Digital.

11. Responsabilité et garanties

AMD Digital est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de faute du Client, de fait d'un tiers, de force majeure, ou de dysfonctionnements imputables aux services tiers (hébergeur, réseaux, prestataires). En tout état de cause, la responsabilité d'AMD Digital est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée. Les garanties légales de conformité et des vices cachés s'appliquent, le cas échéant, dans les conditions prévues par la loi.

12. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au RGPD.

13. Réclamation et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, le Client peut contacter AMD Digital à contact@amd-digital.fr. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige ; les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande. Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents. Pour les clients professionnels, compétence est attribuée au tribunal du ressort du siège d'AMD Digital, sauf disposition légale impérative contraire.